JORF n°0199 du 28 août 2013

Chapitre II : Procédure de secours

Article 9

Le magasin détaillant est autorisé à recourir à la procédure de secours selon les modalités définies par la direction générale des douanes et droits indirects dans les cas suivants :
― indisponibilité générale de l'interface PABLO ;
― panne des outils informatiques permettant l'émission des bordereaux ;
― interruption de la connexion internet.
Le recours à la procédure de secours revêt un caractère exceptionnel.

Article 10

Dans le cadre de la procédure de secours, le magasin détaillant doit utiliser le modèle de bordereau papier défini par la direction générale des douanes et droits indirects. Le formulaire CERFA n° 10096*03 peut être utilisé jusqu'à épuisement des stocks détenus dans le cadre de la présente procédure, sous réserve d'yajouter la mention « PROCÉDURE DE SECOURS » ainsi que le motif justifiant le recours à ladite procédure.

Article 11

Il incombe au voyageur d'adresser par voie postale au magasin détaillant ou, le cas échéant, à l'opérateur de détaxe le bordereau de vente à l'exportation comportant la mention « PROCÉDURE DE SECOURS », dûment visé par la douane, dans un délai de six mois suivant la date d'achat. L'exemplaire retourné par le voyageur doit être conservé pendant un délai de six ans aux fins d'un contrôle douanier ou fiscal.