Les dispositions de l'avenant n° 126 du 25 octobre 2012 à la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de la phrase : « L'annexe A ne fait pas partie intégrante de la convention. » figurant à l'article 22.
L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions :
― à l'article 8, des articles L. 2524-3 et L. 2524-4 du code du travail ;
― à l'article 11, de l'article L. 2314-26 du code du travail ;
― à l'article 19 A, de l'article L. 1221-19 du code du travail ;
― à l'article 70 B, des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.