Abrogé par ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - art. 17
Créé le 29 août 2013 · Abrogé le 25 décembre 2014
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Procédure de secours pour les magasins détaillants
Le magasin détaillant est autorisé à recourir à la procédure de secours selon les modalités définies par la direction générale des douanes et droits indirects dans les cas suivants :
― indisponibilité générale de l'interface PABLO ;
― panne des outils informatiques permettant l'émission des bordereaux ;
― interruption de la connexion internet.
Le recours à la procédure de secours revêt un caractère exceptionnel.