JORF n°0199 du 28 août 2013

Article 9

Article 9

Le magasin détaillant est autorisé à recourir à la procédure de secours selon les modalités définies par la direction générale des douanes et droits indirects dans les cas suivants :
― indisponibilité générale de l'interface PABLO ;
― panne des outils informatiques permettant l'émission des bordereaux ;
― interruption de la connexion internet.
Le recours à la procédure de secours revêt un caractère exceptionnel.


Historique des versions

Version 1

Le magasin détaillant est autorisé à recourir à la procédure de secours selon les modalités définies par la direction générale des douanes et droits indirects dans les cas suivants :

― indisponibilité générale de l'interface PABLO ;

― panne des outils informatiques permettant l'émission des bordereaux ;

― interruption de la connexion internet.

Le recours à la procédure de secours revêt un caractère exceptionnel.