JORF n°0199 du 28 août 2013

Arrêté du 19 août 2013

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les arrêtés relatifs aux vins d'indication géographique protégée du ressort d'InterVins Sud-Est ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Association des vins de pays du sud-est de la France - InterVins Sud-Est ;

Vu la délibération de l'assemblée générale d'InterVins Sud-Est en date du 1er juillet 2013,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 1er juillet 2013 dans le cadre d'InterVins Sud-Est, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2014 dans les régions de production des indications géographiques protégées du ressort d'InterVins Sud-Est :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées, à l'exception de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens » ;
― aux négociants en vins commercialisant ces indications géographiques protégées, à l'exception de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens ».

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Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale des douanes et droits indirects du ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 août 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits

et des marchés,

J. Turenne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes

et droits indirects,

H. Crocquevieille

(1) Le texte de l'avenant à l'accord peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349, Paris SP 07 ; ― au siège d'InterVins Sud-Est, BP 48, 49, avenue Jean-Moulin, 13330 Pélissanne.