A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 février 2010Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 12 février 2010Art. 1
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Arrêté du 21 août 2013
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;
Vu l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ;
Vu l'avis du ministre des affaires étrangères du 17 juillet 2013,
Arrêtent :
Créé le 29 août 2013
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 août 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve