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Arrêté du 13 octobre 2011

prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques

Abrogé27 avril 2013
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La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, et notamment ses articles 224 (Affectation du droit de francisation et de navigation) à 227 (Délivrance de l'acte de francisation par les douanes) ;

Vu la directive n° 2008/118 du 16 décembre 2008 ;

Vu le code des douanes, et notamment ses articles 114 (Retrait des marchandises en douane et paiement des droits), 120 (Régime des acquits-à-caution pour les marchandises sous douane), 121 (Remplacement et prescription des acquits-à-caution), 158 octies (Conditions et obligations des entrepositaires agréés pour les produits soumis à accise en suspension de droits), 158 nonies (Conditions d'agrément et obligations des destinataires enregistrés pour les produits soumis à accise), 158 decies (Agrément des expéditeurs enregistrés pour les produits soumis à accise), 285 (Taxes douanières et droits de port) et suivants ainsi que les chapitres III bis et V du titre V,

Arrête :

Abrogé27 avril 2013

Créé le 23 novembre 2011 · Abrogé le 27 avril 2013

Les entrepositaires agréés par l'administration des douanes pour la production, la transformation, la réception, l'expédition et la détention en suspension de droits et taxes des produits énergétiques visés à l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) ainsi que les destinataires et expéditeurs enregistrés auprès de l'administration des douanes et les redevables spécifiques de la taxe intérieure de consommation (RSTC) s'ils souhaitent bénéficier du report de paiement sont tenus de souscrire, auprès de la recette régionale des douanes de rattachement, une soumission dénommée « soumission générale cautionnée produits énergétiques » conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.

Abrogé27 avril 2013

Créé le 23 novembre 2011 · Abrogé le 27 avril 2013

La soumission générale cautionnée produits énergétiques est destinée à garantir, d'une part, le paiement des droits exigibles en cas de non-respect des obligations liées aux statuts d'entrepositaire agréé, de destinataire et expéditeur enregistrés, ainsi qu'à toutes procédures placées sous le contrôle de l'administration des douanes et droits indirects et, d'autre part, le paiement des droits et taxes et des droits de port bénéficiant du report de paiement prévu par les articles 114 du code des douanes (Retrait des marchandises en douane et paiement des droits) et 224 (Affectation du droit de francisation et de navigation) à 227 (Délivrance de l'acte de francisation par les douanes) du code des douanes communautaires.

Abrogé27 avril 2013

Créé le 23 novembre 2011 · Abrogé le 27 avril 2013

La souscription de la soumission générale « cautionnée produits énergétiques » entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe II du présent arrêté.

Abrogé27 avril 2013

Créé le 23 novembre 2011 · Abrogé le 27 avril 2013

L'arrêté du 24 octobre 2005 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des huiles minérales est abrogé.
Les soumissions souscrites conformément à ce texte demeurent toutefois en vigueur jusqu'à leur expiration.

Abrogé27 avril 2013

Créé le 23 novembre 2011 · Abrogé le 27 avril 2013

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé27 avril 2013

Fait le 13 octobre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des douanes et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur du mercredi 23 novembre 2011 au vendredi 26 avril 2013

Arrêté du 13 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes