Les entrepositaires agréés par l'administration des douanes pour la production, la transformation, la réception, l'expédition et la détention en suspension de droits et taxes des produits énergétiques visés à l'article 265 du code des douanes ainsi que les destinataires et expéditeurs enregistrés auprès de l'administration des douanes et les redevables spécifiques de la taxe intérieure de consommation (RSTC) s'ils souhaitent bénéficier du report de paiement sont tenus de souscrire, auprès de la recette régionale des douanes de rattachement, une soumission dénommée « soumission générale cautionnée produits énergétiques » conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.

La soumission générale cautionnée produits énergétiques est destinée à garantir, d'une part, le paiement des droits exigibles en cas de non-respect des obligations liées aux statuts d'entrepositaire agréé, de destinataire et expéditeur enregistrés, ainsi qu'à toutes procédures placées sous le contrôle de l'administration des douanes et droits indirects et, d'autre part, le paiement des droits et taxes et des droits de port bénéficiant du report de paiement prévu par les articles 114 du code des douanes et 224 à 227 du code des douanes communautaires.

La souscription de la soumission générale « cautionnée produits énergétiques » entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe II du présent arrêté.

L'arrêté du 24 octobre 2005 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des huiles minérales est abrogé.
Les soumissions souscrites conformément à ce texte demeurent toutefois en vigueur jusqu'à leur expiration.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.