prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques
Abrogé27 avril 2013
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La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, et notamment ses articles 224 (Affectation du droit de francisation et de navigation)Art. 224Affectation du droit de francisation et de navigationLe droit de francisation et de navigation pour les navires de plaisance finance des éco-organismes, la protection des littoraux et la sécurité intérieure. à 227 (Délivrance de l'acte de francisation par les douanes)Art. 227Délivrance de l'acte de francisation par les douanesLes douanes donnent un document appelé acte de francisation après avoir suivi toutes les étapes nécessaires. ;
Vu la directive n° 2008/118 du 16 décembre 2008 ;
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 114 (Retrait des marchandises en douane et paiement des droits)Art. 114Retrait des marchandises en douane et paiement des droitsLes douanes permettent de retirer les marchandises après vérification, sous caution, avec des exceptions pour certains contribuables., 120 (Régime des acquits-à-caution pour les marchandises sous douane)Art. 120Régime des acquits-à-caution pour les marchandises sous douaneLes marchandises sous douane doivent avoir un document avec une déclaration et une garantie financière., 121 (Remplacement et prescription des acquits-à-caution)Art. 121Remplacement et prescription des acquits-à-cautionLe directeur général des douanes peut remplacer l'acquit-à-caution par d'autres documents pour garantir certaines opérations., 158 octies (Conditions et obligations des entrepositaires agréés pour les produits soumis à accise en suspension de droits)Art. 158 octiesConditions et obligations des entrepositaires agréés pour les produits soumis à accise en suspension de droitsLes entreprises qui stockent des produits soumis à des taxes douanières en France doivent fournir des garanties financières et suivre des règles strictes., 158 nonies (Conditions d'agrément et obligations des destinataires enregistrés pour les produits soumis à accise)Art. 158 noniesConditions d'agrément et obligations des destinataires enregistrés pour les produits soumis à acciseLes entreprises non agréées peuvent recevoir des produits soumis à taxe d'un autre pays de l'UE, mais doivent d'abord obtenir une autorisation et payer une caution., 158 decies (Agrément des expéditeurs enregistrés pour les produits soumis à accise)Art. 158 deciesAgrément des expéditeurs enregistrés pour les produits soumis à acciseLes expéditeurs enregistrés peuvent envoyer certains produits sans payer de taxes tout de suite, mais ils doivent fournir une garantie et tenir des comptes précis, sinon ils perdent leur agrément., 285 (Taxes douanières et droits de port)Art. 285Taxes douanières et droits de portLes douanes peuvent percevoir des taxes forfaitaires sur les petits envois et bagages des voyageurs, ainsi qu'un droit de port dans les ports maritimes. et suivants ainsi que les chapitres III bis et V du titre V,
Créé le 23 novembre 2011 · Abrogé le 27 avril 2013
Les entrepositaires agréés par l'administration des douanes pour la production, la transformation, la réception, l'expédition et la détention en suspension de droits et taxes des produits énergétiques visés à l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques)Art. 265Taxe sur les produits énergétiquesLes produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type. ainsi que les destinataires et expéditeurs enregistrés auprès de l'administration des douanes et les redevables spécifiques de la taxe intérieure de consommation (RSTC) s'ils souhaitent bénéficier du report de paiement sont tenus de souscrire, auprès de la recette régionale des douanes de rattachement, une soumission dénommée « soumission générale cautionnée produits énergétiques » conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Créé le 23 novembre 2011 · Abrogé le 27 avril 2013
La soumission générale cautionnée produits énergétiques est destinée à garantir, d'une part, le paiement des droits exigibles en cas de non-respect des obligations liées aux statuts d'entrepositaire agréé, de destinataire et expéditeur enregistrés, ainsi qu'à toutes procédures placées sous le contrôle de l'administration des douanes et droits indirects et, d'autre part, le paiement des droits et taxes et des droits de port bénéficiant du report de paiement prévu par les articles 114 du code des douanes (Retrait des marchandises en douane et paiement des droits)Art. 114Retrait des marchandises en douane et paiement des droitsLes douanes permettent de retirer les marchandises après vérification, sous caution, avec des exceptions pour certains contribuables. et 224 (Affectation du droit de francisation et de navigation)Art. 224Affectation du droit de francisation et de navigationLe droit de francisation et de navigation pour les navires de plaisance finance des éco-organismes, la protection des littoraux et la sécurité intérieure. à 227 (Délivrance de l'acte de francisation par les douanes)Art. 227Délivrance de l'acte de francisation par les douanesLes douanes donnent un document appelé acte de francisation après avoir suivi toutes les étapes nécessaires. du code des douanes communautaires.
Créé le 23 novembre 2011 · Abrogé le 27 avril 2013
La souscription de la soumission générale « cautionnée produits énergétiques » entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Créé le 23 novembre 2011 · Abrogé le 27 avril 2013
L'arrêté du 24 octobre 2005 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des huiles minérales est abrogé. Les soumissions souscrites conformément à ce texte demeurent toutefois en vigueur jusqu'à leur expiration.