JORF n°0270 du 22 novembre 2011

Décret du 18 novembre 2011

Rectificatif au Journal officiel du 19 novembre 2011, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 19441, première colonne :
Au lieu de : « M. Jean-Pierre COULON... »,
Lire : « M. Jean-Marie COULON... ».