Article 5
Abrogé depuis le 2013-04-27
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0270 du 22 novembre 2011
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 23 novembre 2011
Abrogé le samedi 27 avril 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.