Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;

Vu la décision n° 2011-736 du 19 juillet 2011 portant autorisation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Free Dom ;

Vu la demande de modification technique présentée par l'association Free Dom ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :