La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81 (Droit de communication des agents fiscaux)Art. L.81Droit de communication des agents fiscauxLes agents des impôts peuvent consulter les documents nécessaires au contrôle des impôts, même sur support magnétique, et ce droit s'étend aux agents chargés du recouvrement., L. 83 (Obligation de communication des documents pour les administrations publiques)Art. L.83Obligation de communication des documents pour les administrations publiquesLes administrations publiques et les entreprises contrôlées par l'État doivent fournir des documents à l'administration fiscale sans invoquer le secret professionnel. et L. 85 (Obligations comptables des commerçants pour l'administration fiscale)Art. L.85Obligations comptables des commerçants pour l'administration fiscaleLes commerçants doivent fournir à l'administration fiscale, sur demande, leurs livres de comptes et documents professionnels. ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 juillet 2011 sous le numéro 1522487,
Arrête :