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Arrêté du 16 septembre 2011

relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FIBANC »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation d'un système informatique pour le contrôle fiscal

Résumé. Un système informatique aide les impôts à demander des relevés bancaires pour leurs contrôles, en collectant et conservant des données personnelles pendant deux ans.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81 (Droit de communication des agents fiscaux), L. 83 (Obligation de communication des documents pour les administrations publiques) et L. 85 (Obligations comptables des commerçants pour l'administration fiscale) ;

Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 juillet 2011 sous le numéro 1522487,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 novembre 2011

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Mise en place du système FIBANC par la direction générale des finances publiques

Résumé. Un système informatique appelé FIBANC est utilisé par l'administration fiscale pour traiter des données personnelles.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FIBANC » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques au sein des services de la direction nationale des enquêtes fiscales ainsi que de ses services déconcentrés.

En vigueur depuis le 23 novembre 2011

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Système informatique pour les contrôles fiscaux

Résumé. Un système informatique aide les impôts à demander des relevés bancaires pour leurs contrôles.

Le traitement permet :
― d'assurer une gestion dématérialisée des demandes de relevés bancaires ou de copies de pièces de débit et de crédit, nécessaires aux différentes procédures de contrôle fiscal exercées par les services de la direction générale des finances publiques ;
― d'éditer les documents destinés aux établissements financiers s'agissant des demandes établies dans le cadre du droit de communication de l'administration fiscale et de suivre l'avancement du traitement de ces demandes.

En vigueur depuis le 23 novembre 2011

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Données personnelles collectées pour le contrôle fiscal

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées pour gérer les demandes de relevés bancaires dans le cadre du contrôle fiscal.

Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :
I. ― S'agissant des données relatives à l'agent :
― nom et prénom de l'agent demandeur ;
― numéro d'identification professionnel ;
― le service de l'agent demandeur ;
― numéro de téléphone professionnel ;
― adresse de courrier électronique de l'agent ;
― nom et prénom de l'agent valideur ;
― le service de l'agent valideur.
II. ― S'agissant des données relatives à la personne concernée par la demande :
― civilité, nom, prénom, nom de jeune fille, date de naissance et de décès du titulaire du compte ;
― nom, nom de jeune fille, prénom et date de naissance du ou des cotitulaires ;
― forme juridique, raison sociale et numéro SIRET de la société titulaire du compte ;
― adresse du titulaire du compte ;
― code banque, code agence, code guichet, numéro du compte et clé RIB ;
― date d'ouverture et de clôture du compte ;
― nom de la banque détentrice ;
― nom et adresse de l'agence concernée ;
― période concernée par la demande ;
― nature et cadre de la demande ;
― date de saisie, numéro de demande et numéro FIBANC ;
― une zone « observations » qui ne reçoit que les informations directement liées à l'instruction ;
― des demandes, à l'exclusion de toute appréciation subjective ;
― état de la demande (en attente, validée, refusée) ;
― motif éventuel de rejet ;
― date de décision ;
― suivi du traitement de la demande (date d'envoi à la banque, de relance, de réponse).

En vigueur depuis le 23 novembre 2011

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Accès restreint aux données fiscales

Résumé. Seuls les agents autorisés de la direction générale des finances publiques peuvent accéder au traitement des données personnelles pour le contrôle fiscal.

Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 23 novembre 2011

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les informations personnelles collectées pour les demandes de relevés bancaires sont conservées pendant deux ans.

Les informations visées à l'article 3 (Liste des données personnelles collectées pour les demandes bancaires) du présent arrêté sont conservées pendant deux ans.

En vigueur depuis le 23 novembre 2011

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Accès et rectification des données fiscales

Résumé. Pour accéder ou corriger vos données personnelles, vous devez contacter la direction nationale des enquêtes fiscales à Pantin.

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent auprès de la direction nationale des enquêtes fiscales, 6 bis, rue Courtois, 93695 Pantin Cedex.

En vigueur depuis le 23 novembre 2011

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur chargé du pilotage

du réseau et de ses moyens,

P. Rambal

En vigueur depuis le mercredi 23 novembre 2011

Arrêté du 16 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7