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Arrêté du 15 novembre 2011

relatif au transfert à l'Ecole nationale de l'aviation civile des biens meubles de l'Etat nécessaires à l'accomplissement des activités de formation au pilotage et d'exploitation des aéronefs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de biens à l'Ecole nationale de l'aviation civile

Résumé. L'arrêté du 15 novembre 2011 donne à l'Ecole nationale de l'aviation civile des biens et des droits pour ses formations, avec des règles pour les vendre et inclure leurs coûts dans les redevances.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment sa troisième partie ;

Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2010-1552 du 15 décembre 2010 (Modification de l'organisation de l'École nationale de l'aviation civile) modifiant le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile, notamment son article 17,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 novembre 2011

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Transfert de biens à l'Ecole nationale de l'aviation civile

Résumé. L'arrêté du 15 novembre 2011 transfère des biens meubles et leurs droits à l'Ecole nationale de l'aviation civile pour ses activités de formation.

Pour l'application de l'article 17 du décret du 15 décembre 2010 susvisé (Transfert de biens et droits à l'ENAC), sont transférés en toute propriété à l'Ecole nationale de l'aviation civile les biens meubles inventoriés dans les annexes 1 et 2 au présent arrêté ainsi que les droits et obligations afférents à ces biens.

En vigueur depuis le 23 novembre 2011

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Vente de biens par l'ENAC et affectation des recettes

Résumé. L'Ecole nationale de l'aviation civile peut vendre certains biens, mais l'argent obtenu avec la vente d'avions ira dans un budget spécial.

L'Ecole nationale de l'aviation civile peut, selon les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, procéder à la cession des biens listés en annexe. Toutefois, le produit de cession d'aéronef figurant dans la liste sera reversé au budget annexe « contrôle et exploitation aériens » selon des modalités financières définies par convention entre l'Ecole nationale de l'aviation civile et la direction générale de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 23 novembre 2011

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Intégration des amortissements dans les redevances

Résumé. L'école de l'aviation civile doit inclure les coûts d'amortissement de ses biens dans le calcul des redevances pour le budget du contrôle aérien.

Dans l'évaluation des coûts que l'Ecole nationale de l'aviation civile fournit annuellement à la direction générale de l'aviation civile à partir de sa comptabilité analytique, sont intégrés les amortissements des biens meubles transférés, en vue de leur intégration dans les assiettes de redevances du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».

En vigueur depuis le 23 novembre 2011

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Transfert des biens de l'aviation civile

Résumé. L'article explique comment et quand les biens de l'aviation civile sont transférés à l'Ecole nationale de l'aviation civile, en utilisant différents comptes pour les avions et autres biens.

Le transfert mentionné à l'article 1er (Transfert de biens à l'ENAC) prend effet le 1er janvier 2011 sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2010.
Pour le budget annexe « contrôle et exploitation aériens », le compte utilisé pour décrire le transfert des biens qui figurent à l'actif (immobilisations et stock) sera le compte 266 « Autres formes de participations ».
L'Ecole nationale de l'aviation civile intègre les avions inscrits à l'actif du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » au compte 1022 « Complément de dotation Etat », les biens autres que les avions figurant à l'actif du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » au compte 1035 « Dons et legs » et les biens qui n'ont pas été activés par le budget annexe « contrôle et exploitation aériens » au compte 13 « Subvention d'investissement ».
Les biens figurant à l'actif du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » sont inscrits à l'actif de l'Ecole nationale de l'aviation civile pour leur valeur nette comptable. Les biens ne figurant pas à l'actif du budget annexe « contrôle et exploitation aérien » sont inscrits à l'actif de l'Ecole nationale de l'aviation civile pour leur valeur vénale.

En vigueur depuis le 23 novembre 2011

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 15 novembre 2011 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 novembre 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général

de la direction générale

de l'aviation civile,

F. Massé

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le sous-directeur,

F. Tanguy

Nota. ― Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès de la direction générale de l'aviation civile, secrétariat général, sous-direction des affaires financières, bureau SDF/3, 50, rue Henry-Farman, 75015 Paris.

En vigueur depuis le mercredi 23 novembre 2011

Arrêté du 15 novembre 2011
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