JORF n°0270 du 22 novembre 2011

Arrêté du 8 novembre 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,

Arrêtent :

Article 1

Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4 « Articles divers », dans le paragraphe « Solution stérile de hyaluronate de sodium à 0,18 % pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche » :

  1. Après la phrase :
    « La prise en charge de la solution oculaire de hyaluronate de sodium est assurée pour le traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kératoconjonctivite sèche, en troisième intention après échec des substituts lacrymaux de faible viscosité et des gels. »,
    est ajouté le paragraphe suivant :
    « La prescription doit être faite par un ophtalmologiste après diagnostic de kératite ou de kératoconjonctivite sèche, notamment par un test colorimétrique réalisé à lampe à fente.
    La prescription initiale ne peut pas excéder six mois de traitement.
    Le renouvellement est autorisé après examen ophtalmologique. »
  2. La date de fin de prise en charge des codes 1163922, 1132471, 1146190 et 1119750 correspondant respectivement aux produits VISMED, VISMED MULTI, HYLOVIS et HYLOVISMULTI est remplacée par le 15 mars 2016.

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

L'adjoint à la sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

R. Morin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne