Le Premier ministre,
Vu la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 modifiée créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;
Vu le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 (Décret du 14 novembre 2012 sur l'Ordre de la Libération)Décret du 14 novembre 2012 sur l'Ordre de la LibérationCe décret organise le fonctionnement de l'Ordre de la Libération, en précisant ses règles de gestion, son administration et son musée. modifié relatif au Conseil national des commune « Compagnon de la Libération » ;
Vu l'arrêté du 26 août 2011 modifié portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 10 février 2012 modifié relatif à la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Premier ministre,
Arrête :