Transféré par Arrêté du 1er octobre 2021 - art. 1
Créé le 16 novembre 2017 · Transféré le 14 octobre 2021
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.