Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2009/28/CE du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;
Vu la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 661-1 (Définition des biocarburants et bioliquides)Art. L.661-1Définition des biocarburants et bioliquidesLa loi définit les biocarburants et bioliquides comme des énergies produites à partir de la biomasse, utilisées pour le transport ou d'autres usages énergétiques. à L. 661-9 (Règles d'application pour les biocarburants et bioliquides)Art. L.661-9Règles d'application pour les biocarburants et bioliquidesLes règles pour les biocarburants et bioliquides sont précisées par des textes spécifiques. et D. 614-13,
Décrète :