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Décret n°2017-1559 du 13 novembre 2017

modifiant l'article D. 641-13 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la définition des énergies pour le calcul du taux écologique

Résumé. Ce décret élargit la définition des énergies pour le calcul du taux écologique, en incluant l’électricité utilisée dans certains carburants renouvelables et celle du secteur ferroviaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil ;

Vu la directive 2009/28/CE du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;

Vu la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 661-1 (Définition des biocarburants et bioliquides) à L. 661-9 (Règles d'application pour les biocarburants et bioliquides) et D. 614-13,

Décrète :

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Extension de la définition des énergies pour le calcul du taux écologique

Résumé. Le décret élargit la définition des énergies pour le calcul du taux écologique en incluant l’électricité utilisée dans certains carburants renouvelables et celle du secteur ferroviaire avec un facteur multiplicateur plus élevé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 novembre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2017

Décret n°2017-1559 du 13 novembre 2017
Article 1
Article 2