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Arrêté du 8 novembre 2017

modifiant l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les permis de conduire à partir de 2019

Résumé. Un arrêté du 8 novembre 2017 annonce de nouvelles règles pour les permis de conduire, qui entreront en vigueur en 2019 mais seront testées dès décembre 2016 dans certains départements.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-1-1 (Conditions pour conduire un véhicule), R. 221-19 (Règles du permis de conduire fixées par le ministre), R. 226-1 (Contrôle médical pour le permis de conduire) à R. 226-4 (Appel contre les décisions préfectorales sur le permis de conduire) ;

Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 (Règles d'installation des éthylotests électroniques) relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 (Arrêté sur les dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique) modifié fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 (Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire) modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2016 (Mise à jour des règles du permis de conduire) relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, notamment son article 5,

Arrêtent :

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Modification des dates d'application des nouvelles règles pour les permis de conduire

Résumé. Les nouvelles règles pour les permis de conduire entrent en vigueur en 2019, mais sont testées dans certains départements dès décembre 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 novembre 2017

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité routière

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer les règles d'un arrêté sur la sécurité routière.

Le délégué à la sécurité routière et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2017

Arrêté du 8 novembre 2017
Article 1
Article 2