JORF n°0266 du 15 novembre 2017

Rapport

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 8 510 902 € en autorisations d'engagement (AE), du programme 122 « Concours spécifiques et administration » à destination du programmes 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », et de 8 264 786 € en crédits de paiement (CP), du programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » à destination du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Concernant le programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes », le transfert de crédits d'un montant de 8 510 902 € en AE vise à assurer la couverture de certains engagements de l'Etat au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Concernant le programme 122 « Concours spécifiques et administration », le transfert de crédits d'un montant de 8 264 786 € en CP vise à assurer le financement des besoins liés aux évènements climatiques intervenus en 2016.