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Arrêté du 13 novembre 2017

fixant le montant des vacations susceptibles d'être allouées au président du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et aux experts au titre de leur participation au comité

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Rémunération des membres du comité consultatif du crédit d'impôt recherche

Résumé. Un arrêté fixe les règles de rémunération pour les membres et experts du comité consultatif du crédit d'impôt recherche.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2017-1561 du 13 novembre 2017 (Rémunération des membres du comité consultatif pour le crédit d'impôt recherche) relatif aux vacations susceptibles d'être allouées au président du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et aux experts au titre de leur participation au comité,

Arrête :

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Rémunération des présidents du comité consultatif du crédit d'impôt

Résumé. Les présidents et leurs suppléants du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche reçoivent une rémunération en fonction de la durée des séances, avec un maximum de 80 séances par an.

Le montant des vacations prévues à l'article 1er (Indemnités pour les présidents de comité fiscal) du décret n° 2017-1561 du 13 novembre 2017 (Rémunération des membres du comité consultatif pour le crédit d'impôt recherche) susvisé, est fixé, pour le président du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et pour son suppléant, à :

  • 84 € pour une séance d'une durée inférieure ou égale à trois heures ;
  • 120 € pour une séance d'une durée supérieure à trois heures sur une demi-journée ;
  • 231 € pour une séance d'une journée entière.

Les vacations sont attribuées dans la limite de 80 par an et par bénéficiaire.

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Rémunération des experts en comité consultatif

Résumé. Les experts du comité consultatif pour le crédit d'impôt recherche touchent 70 € par demi-journée de présence.

Le montant des vacations prévues à l'article 2 (Rémunération des experts du comité consultatif) du décret n° 2017-1561 du 13 novembre 2017 (Rémunération des membres du comité consultatif pour le crédit d'impôt recherche) susvisé, est fixé à 70 € par demi-journée de présence, pour les experts participant au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les modalités de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 novembre 2017.

Gérald Darmanin

Arrêté du 13 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3