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Décret n°2017-1561 du 13 novembre 2017

relatif aux vacations susceptibles d'être allouées au président du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et aux experts au titre de leur participation au comité

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Rémunération des membres du comité consultatif pour le crédit d'impôt recherche

Résumé. Ce décret précise les conditions de rémunération des membres du comité consultatif du crédit d'impôt recherche et entre en vigueur le 1er février 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1653 F (Création d'un comité consultatif pour les crédits d'impôt recherche) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R. 60-2 B (Demande de rapport complémentaire pour les crédits d'impôt recherche) ;

Vu le décret n° 2016-766 du 9 juin 2016 (Création et modification du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche) relatif au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 février 2017

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Indemnités pour les présidents de comité fiscal

Résumé. Le président et son suppléant du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche peuvent recevoir une indemnité par séance, dont le montant et le nombre maximal sont fixés par arrêté.

Le président du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du code général des impôts (Création d'un comité consultatif pour les crédits d'impôt recherche) susvisé et son suppléant peuvent percevoir, pour chaque séance qu'ils président, une vacation. Un arrêté du ministre de l'action et des comptes publics fixe le montant de cette vacation, en fonction de la durée de la séance, ainsi que le nombre annuel maximal de vacations pouvant être attribué à chaque bénéficiaire.

En vigueur depuis le 1 février 2017

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Rémunération des experts du comité consultatif

Résumé. Les experts du comité consultatif pour le crédit d'impôt recherche peuvent être payés pour leur présence.

Les experts mentionnés à l'article R. 60-2B du livre des procédures fiscales susvisé qui participent au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépense de recherche peuvent percevoir, pour chaque demi-journée de présence, une vacation dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics.

En vigueur depuis le 1 février 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er février 2017.

Le présent décret entre en vigueur au 1er février 2017.

En vigueur depuis le 1 février 2017

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret sur les vacances des experts et présidents de comité.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2017

Décret n°2017-1561 du 13 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4