Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des établissements publics administratifs concernés par le comité technique ministériel de la défense
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'établissements publics administratifs éligibles
- Arrêté du 17 juin 2011Art. 2 bis
1 version
1 modifié