Article 1
Les corps et emplois dont la liste figure en annexe peuvent se voir attribuer la prime spéciale prévue à l'article 1er du décret du 13 mars 2000 susvisé.
1 version
1 cité
JORF n°62 du 14 mars 2000
Arrêté du 13 mars 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n°55-1226 du 19 septembre 1955, modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
Vu le décret n° 65-426 du 4 juin 1965, modifié par le décret n° 65-606 du 24 juillet 1965, le décret n° 76-704 du 23 juillet 1976 et le décret n° 95-669 du 9 mai 1995, relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu le décret n° 65-427 du 4 juin 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs d'agronomie ;
Vu le décret n° 65-688 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux ;
Vu le décret n° 65-690 du 10 août 1965, modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux agricoles ;
Vu le décret n° 70-128 du 14 février 1970 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et des forêts ;
Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobiles et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services déconcentrés et aux corps d'agents de service et d'huissiers d'administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990, modifié par le décret n° 97-414 du 25 avril 1997, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990, modifié par le décret n° 98-1156 du 16 décembre 1998, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990, modifié par le décret n°97-413 du 25 avril 1997, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990, modifié par le décret n° 97-412 du 25 avril 1997 et par le décret n° 98-1156 du 16 décembre 1998, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-599 du 27 mars 1993 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994, modifié par le décret n° 97-996 du 23 octobre 1997, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 96-303 du 3 avril 1996, relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 96-847 du 19 septembre 1996, modifié par le décret n°98-724 du 19 août 1998, relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 98-419 du 27 mai 1998, relatif aux conditions de nominations et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Article Annexe A
ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Ingénieurs des travaux ruraux.
Ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
Ingénieurs des travaux agricoles.
Techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture. Adjoints techniques des services déconcentrés.
Agents techniques des services déconcentrés.
Agents du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts nommés dans un emploi de directeur d'un établissement public de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire.
Agents du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts nommés dans un emploi de directeur général, de directeur, de chef de service, de directeur adjoint, de sous-directeur ou directeur de projet d'administration centrale.
Agents des corps des ingénieurs des travaux ruraux, des ingénieurs des travaux des eaux et forêts et des ingénieurs des travaux agricoles nommés dans un emploi de chef de mission.
Directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt.
Directeurs de l'agriculture et de la forêt.
Vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
Président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
Secrétaire général du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
4 versions
Article Annexe B
Attachés administratifs des services déconcentrés.
Secrétaires administratifs des services déconcentrés.
Adjoints administratifs des services déconcentrés.
Agents administratifs des services déconcentrés.
Agents du corps des attachés administratifs des services déconcentrés nommés dans un emploi de chef de mission.
Maîtres ouvriers des services déconcentrés.
Ouvriers professionnels des services déconcentrés.
Conducteurs d'automobile des services déconcentrés.
Agents des services techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche.
2 versions
Fait à Paris, le 13 mars 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly