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Décret n°65-426 du 4 juin 1965

RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS

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LE CORPS DES IGREF EST SUBSTITUE A CELUI DES INGENIEURS DE GENIE RURAL POUR CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA LOI 55985 DU 26-07-1955 (INTERVENTION DANS LES AFFAIRES INTERESSANT LES COLLECTIVITES LOCALES ET DIVERS ORGANISMES)

ABROGE LE DECRET 52395 DU 10-04-1952 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL ET LE DECRET 61240 DU 13- 03-1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES EAUX ET FORETS.

Décret n°65-426 du 4 juin 1965

Modifié parDécret n°65-606 du 24 juillet 1965Décret n°76-704 du 23 juillet 1976DECRET95-669