LE CORPS DES IGREF EST SUBSTITUE A CELUI DES INGENIEURS DE GENIE RURAL POUR CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA LOI 55985 DU 26-07-1955 (INTERVENTION DANS LES AFFAIRES INTERESSANT LES COLLECTIVITES LOCALES ET DIVERS ORGANISMES)

ABROGE LE DECRET 52395 DU 10-04-1952 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL ET LE DECRET 61240 DU 13- 03-1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES EAUX ET FORETS.