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Décret n°65-427 du 4 juin 1965
CREATION D'UN CORPS D'INGENIEURS D'AGRONOMIE,SE SUBSTITUANT AU CORPS DES INGENIEURS DES SERVICES AGRICOLES.
ABROGE LE DECRET 57535 DU 24-04- 1957.
CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE LA DIRECTIVE 9399 CEE DU 29-10-1993 RELATIVE A DES MESURES ADDITIONNELLES CONCERNANT LE CONTROLE OFFICIEL DES DENREES ALIMENTAIRES.
Décret n°65-427 du 4 juin 1965
Modifié parDécret n°70-231 du 9 mars 1970Décret n°78-214 du 20 février 1978Décret n°82-921 du 22 octobre 1982DECRET95-670