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Arrêté du 13 mai 2019

modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 et son chapitre XIII ;

Vu le décret n° 452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 10 août 2016 (Création du système DOCVERIF pour la vérification des documents d'identité) modifié autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » ;

Vu la délibération n° 2018-324 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 octobre 2018,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du traitement des données aux documents d'identité

Résumé. L'arrêté étend l'application du traitement des données aux cartes d'identité, passeports et titres de séjour avec composant électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères de validité des documents d'identité

Résumé. Les documents d'identité valides sont ceux non invalidés dans les bases de gestion, sauf si la carte nationale d'identité, le passeport ou les titres de séjour sont périmés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des données personnelles enregistrées pour les documents d'identité

Résumé. L'arrêté modifie les types de données personnelles enregistrées pour les passeports, cartes d'identité et titres de séjour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès aux données policières

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès aux données de la police nationale et de la gendarmerie, en précisant qui peut y accéder et sous quelles conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des transmissions d'informations sur les cartes d'identité

Résumé. L'arrêté modifie les règles de transmission des informations sur les cartes d'identité perdues ou volées à Interpol et au Système d'information Schengen.

A modifié les dispositions suivantes :

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Liste des motifs d'invalidité des cartes nationales d'identité et passeports

Résumé. Les cartes d'identité et passeports non valides sont ceux qui sont perdus, volés, détruits ou dont le titulaire est décédé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 août 2016Art.
- Arrêté du 10 août 2016
Art. null

En vigueur depuis le 19 mai 2019

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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Un arrêté du 13 mai 2019 confie à deux responsables l'application de ses règles, qui seront publiées au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

C. Mirmand

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina

En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2019

Arrêté du 13 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7