Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 août 2016 > > Art. 2 > >
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1 modifié
1 cité
JORF n°0115 du 18 mai 2019
Arrêté du 13 mai 2019
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 et son chapitre XIII ;
Vu le décret n° 452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 10 août 2016 modifié autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » ;
Vu la délibération n° 2018-324 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 octobre 2018,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 août 2016 > > Art. 3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 août 2016 > > Art. 4 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 août 2016 > > Art. 6 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 août 2016 > > Art. 8 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 août 2016 > > Art. null > >
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Article 7
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 mai 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
C. Mirmand
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina