Arrêté du 10 août 2016

Article 3

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Article 3

Sont considérés comme valides, pour la mise en œuvre du présent arrêté, les documents délivrés et remis par les autorités compétentes à leurs titulaires et qui n'ont pas fait l'objet d'une invalidation dans les bases de gestion informatiques utilisées dans le cadre de la délivrance desdits documents, à la suite notamment d'une perte, d'un vol ou d'une décision de retrait.
Le présent arrêté comporte en annexe la liste des motifs d'invalidité.
La seule péremption de la carte nationale d'identité, du passeport ou des titres de séjour d'une durée supérieure à un an ne constitue pas un motif d'invalidité au sens du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 août 2016 · Dernière version le 19 mai 2019

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Validité des documents d'identité

Résumé. Un arrêté précise quels documents d'identité sont valides et comment vérifier leur authenticité.

Sont considérés comme valides, pour la mise en œuvre du présent arrêté, les documents délivrés et remis par les autorités compétentes à leurs titulaires et qui n'ont pas fait l'objet d'une invalidation dans les bases de gestion informatiques utilisées dans le cadre de la délivrance desdits documents, à la suite notamment d'une perte, d'un vol ou d'une décision de retrait.
Le présent arrêté comporte en annexe la liste des motifs d'invalidité.
La seule péremption de la carte nationale d'identité, du passeport ou des titres de séjour d'une durée supérieure à un an ne constitue pas un motif d'invalidité au sens du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2019

Modifié parArrêté du 13 mai 2019art. 2 : Modification des critères de validité des documents d'identité

En résumé. La modification précise que la péremption ne rend invalide que la carte nationale d'identité, le passeport ou les titres de séjour d'une durée supérieure à un an, et non plus tout document en général.

En vigueur du samedi 20 août 2016 au samedi 18 mai 2019

Source : Légifrance