Arrêté du 13 mai 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 août 2016

Art. 8

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Modification des transmissions d'informations sur les cartes d'identité

Résumé. L'arrêté modifie les règles de transmission des informations sur les cartes d'identité perdues ou volées à Interpol et au Système d'information Schengen.

A modifié les dispositions suivantes :

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