Arrêté du 13 mai 2019

Article 7

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Article 7

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 mai 2019

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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Un arrêté du 13 mai 2019 confie à deux responsables l'application de ses règles, qui seront publiées au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2019

Source : Légifrance