Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 (Rôle et pouvoirs du préfet dans un département)Art. 34Rôle et pouvoirs du préfet dans un départementL'article explique les rôles et pouvoirs du préfet dans un département, comme représenter l'État, veiller à l'ordre public et contrôler les collectivités locales. (I et II) ;
Vu le décret n° 77-227 du 15 mars 1977 modifié relatif aux pouvoir du préfet de Paris et à l'organisation des services de l'Etat dans le département de Paris, et notamment ses articles 3 (Organisation des services de l'État à Paris)Art. 3Organisation des services de l'État à ParisLes services de l'État à Paris peuvent être regroupés dans la préfecture, dirigés par un préfet secrétaire général et des directeurs nommés par décret. et 4 (Délégation de pouvoirs par le préfet de Paris)Art. 4Délégation de pouvoirs par le préfet de ParisLe préfet de Paris peut déléguer sa signature et, dans certains cas, ses pouvoirs à des fonctionnaires pour faciliter l'administration. ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la préfecture de Paris du 20 février 1997,