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Décret n°77-227 du 15 mars 1977

Article 4

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Article 4

Outre les délégations prévues à l'article 17 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département, le préfet de Paris peut consentir des délégations de signature et, exceptionnellement, dans les matières déterminées par décret, des délégations de pouvoirs ;

Au préfet secrétaire général en toutes matières, et notamment en et qui concerne les matières qui intéressent plusieurs chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat ;

Aux directeurs, sous-directeurs et autres fonctionnaires de catégorie A placés sous ses ordres et, dans les cas prévus par arrêtés du ministre de l'intérieur, à certains fonctionnaires de catégorie B.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs par le préfet de Paris

Résumé. Le préfet de Paris peut déléguer sa signature et, dans certains cas, ses pouvoirs à des fonctionnaires pour faciliter l'administration.

Outre les délégations prévues à l'article 17 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département, le préfet de Paris peut consentir des délégations de signature et, exceptionnellement, dans les matières déterminées par décret, des délégations de pouvoirs ;

Au préfet secrétaire général en toutes matières, et notamment en et qui concerne les matières qui intéressent plusieurs chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat ;

Aux directeurs, sous-directeurs et autres fonctionnaires de catégorie A placés sous ses ordres et, dans les cas prévus par arrêtés du ministre de l'intérieur, à certains fonctionnaires de catégorie B.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance