Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 1 juillet 2010
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Délégation de pouvoirs par le préfet de Paris
Outre les délégations prévues à l'article 17 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département, le préfet de Paris peut consentir des délégations de signature et, exceptionnellement, dans les matières déterminées par décret, des délégations de pouvoirs ;
Au préfet secrétaire général en toutes matières, et notamment en et qui concerne les matières qui intéressent plusieurs chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat ;
Aux directeurs, sous-directeurs et autres fonctionnaires de catégorie A placés sous ses ordres et, dans les cas prévus par arrêtés du ministre de l'intérieur, à certains fonctionnaires de catégorie B.