Créé le 15 mai 1997
Le directeur de la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement est nommé dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 15 mars 1977 susvisé.
Arrêté du 13 mai 1997
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 15 mai 1997
Le directeur de la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement est nommé dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'
article 3 du décret du 15 mars 1977 susvisé
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