En vigueur depuis le 19 juin 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
L'arrêté du 1er décembre 2022 habilitant le ministre de l'intérieur et des outre-mer à créer des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), de la direction centrale (DCPAF), de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la police aux frontières est abrogé à compter du 30 septembre 2025.
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 1er décembre 2022Sct. Chapitre IER : DISPOSITIONS COMMUNESArrêté du 1er décembre 2022Art. 2 : Nomination et assistance du régisseur
- Arrêté du 1er décembre 2022Art. 1, Sct. Chapitre IER : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : RÉGIES D'AVANCES, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : RÉGIE DE RECETTES, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 9