Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français)Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires françaisCe décret de 2015 explique les règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français, comment obtenir ces diplômes, et comment ils s'appliquent dans différentes régions. relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations)Gestion des finances publiques par les administrationsCe décret de 2019 explique comment gérer l'argent des administrations comme les mairies ou les hôpitaux, en précisant les règles pour organiser et faire fonctionner les régies. modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)Réorganisation des directions de la police nationaleCe décret réorganise les directions et services de la police nationale en France, en précisant leurs rôles et responsabilités. relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 (Simplification du paiement des amendes forfaitaires)Simplification du paiement des amendes forfaitairesCe décret simplifie les règles de paiement des amendes forfaitaires pour certaines infractions, en permettant un paiement direct à l'agent verbalisateur. portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire)Art. 495-18Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaireTu as 45 jours pour payer une amende forfaitaire ou demander à ne pas la payer, mais tu peux payer plus tôt pour avoir une réduction. relatif au paiement immédiat de l'amende forfaitaire délictuelle ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 (Gestion financière des services publics par les préfets)Gestion financière des services publics par les préfetsCet arrêté permet aux préfets de créer des régies pour gérer l'argent, en précisant les règles pour les recettes et les dépenses, tout en supprimant d'anciennes règles financières. habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer,
Arrêtent :