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Arrêté du 13 juin 2025

modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des régies de recettes et d'avances dans la police nationale

Résumé. Un arrêté du 13 juin 2025 modifie l'organisation des régies de recettes et d'avances dans les services déconcentrés de la police nationale, en remplaçant les anciennes régies de sécurité publique.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale) relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;

Vu le décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 (Simplification du paiement des amendes forfaitaires) portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) relatif au paiement immédiat de l'amende forfaitaire délictuelle ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2024 (Gestion financière des services publics par les préfets) habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer,

Arrêtent :

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Modification des compétences pour la création des régies

Résumé. Les préfets de zone de défense et de sécurité ainsi que les préfets de département peuvent désormais créer des régies auprès des services déconcentrés de la police nationale, remplaçant les anciennes régies de sécurité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles des bureaux locaux de la police

Résumé. Le décret du 13 juin 2025 change le chapitre III sur les services déconcentrés de la police nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 avril 2024Sct. Chapitre III : Des services déconcentrés de la police nationale en métropole
- Arrêté du 29 avril 2024
Sct. Chapitre III : Des services déconcentrés de la police nationale en métropole
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Précision des types de recettes pour les régies

Résumé. Le texte précise les types de recettes que les régies de recettes peuvent encaisser, en remplaçant des termes spécifiques par des formulations plus générales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement des régies d'avances pour la police nationale en métropole

Résumé. Les régies d'avances concernées par l'arrêté sont désormais celles des services déconcentrés de la police nationale en métropole, et non plus les régies de sécurité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de plusieurs articles sur les régies de recettes et d'avances

Résumé. L'arrêté du 13 juin 2025 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 4 octobre 1995.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 octobre 1995Art.Arrêté du 4 octobre 1995Art.Arrêté du 4 octobre 1995Art.
- Arrêté du 4 octobre 1995
Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null

En vigueur depuis le 19 juin 2025

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Résumé.

L'arrêté du 1er décembre 2022 habilitant le ministre de l'intérieur et des outre-mer à créer des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), de la direction centrale (DCPAF), de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la police aux frontières est abrogé à compter du 30 septembre 2025.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er décembre 2022Art. 1 : Création des régies d'avances et de recettes
→ Version 2
Arrêté du 1er décembre 2022Sct. Chapitre IER : DISPOSITIONS COMMUNESArrêté du 1er décembre 2022Art. 2 : Nomination et assistance du régisseur
- Arrêté du 1er décembre 2022
Art. 1, Sct. Chapitre IER : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : RÉGIES D'AVANCES, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : RÉGIE DE RECETTES, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 9

En vigueur depuis le 19 juin 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 13 juin 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juin 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la performance financière,

V. Sene-Rouquier

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2025

Arrêté du 13 juin 2025
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