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Chapitre III

RÉGIE DE RECETTES

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Article 8

Encaissement et reversement des recettes par le régisseur

JORF n°0301 du 29 décembre 2022

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des régisseurs de recettes

Résumé Les régisseurs de recettes peuvent collecter plusieurs types de paiements.

Les régisseurs de recettes peuvent être habilités à encaisser les recettes suivantes :

  1. Les droits de chancellerie ;
  2. Les amendes forfaitaires et consignations ;
  3. Les amendes liées au CESEDA ;
  4. Les visas maritimes ;
  5. Les procès-verbaux électroniques.

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Historique des versions

Version 1

Les régisseurs de recettes peuvent être habilités à encaisser les recettes suivantes :

1. Les droits de chancellerie ;

2. Les amendes forfaitaires et consignations ;

3. Les amendes liées au CESEDA ;

4. Les visas maritimes ;

5. Les procès-verbaux électroniques.