JORF n°0301 du 29 décembre 2022

Chapitre II : RÉGIES D'AVANCES

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des régisseurs d'avances

Résumé Les régisseurs d'avances peuvent dépenser de l'argent pour certains besoins.

Les régisseurs d'avances peuvent être habilités à effectuer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.

1 version

1 cité

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transmission des justificatifs des dépenses

Résumé Le régisseur envoie les preuves des dépenses au chef de service, qui les envoie au comptable.

Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à l'ordonnateur, auprès duquel la régie d'avances est rattachée, pour transmission au comptable public assignataire.

1 version