JORF n°0140 du 18 juin 2025

Article 5

Article 5

L'arrêté du 4 octobre 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 4 octobre 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes est abrogé.