JORF n°0301 du 29 décembre 2022

Chapitre III : RÉGIE DE RECETTES

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des régisseurs de recettes à encaisser diverses recettes

Résumé Les régisseurs peuvent collecter différents types d'argent

Les régisseurs de recettes peuvent être habilités à encaisser les recettes suivantes :

  1. Les droits de chancellerie ;
  2. Les amendes forfaitaires et consignations ;
  3. Les amendes liées au CESEDA ;
  4. Les visas maritimes ;
  5. Les procès-verbaux électroniques.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encaisse et reversement des recettes par le régisseur

Résumé Le régisseur collecte l'argent et le donne au comptable public selon des règles précises, et il ne peut garder qu'une certaine somme d'argent.

Les recettes fixées à l'article 7 du présent arrêté sont encaissées et reversées par le régisseur au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
L'arrêté constitutif de la régie de recettes fixe le montant maximum de l'encaisse et du fonds de caisse permanent.

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