Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des régies d'avances et de recettes au sein de la police aux frontières
Résumé Le ministre peut créer des caisses pour la gestion de l'argent dans certaines directions de la police aux frontières, mais il doit d'abord avoir l'accord d'un comptable.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer peut, par arrêté, créer des régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales, départementales et interdépartementales de la police aux frontières, après avis conforme du comptable public assignataire.
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