Abrogé par Arrêté du 13 juin 2025 - art. 6 (V)
Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 30 septembre 2025
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Création des régies d'avances et de recettes
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer peut, par arrêté, créer des régies d'avances et de recettes auprès de la direction centrale, de la direction des aérodromes parisiens, des directions zonales, départementales et interdépartementales de la police aux frontières, après avis conforme du comptable public assignataire.