Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre de membres du comité social d'administration de la gendarmerie nationale
Résumé Le nombre de représentants du personnel de la gendarmerie est déterminé dans un document annexe.
Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale et des formations spécialisées de la gendarmerie nationale est fixé en annexe 2 du présent arrêté.
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