Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des autorités présidant les formations spécialisées
Résumé L'article 7 précise qui dirige les formations spécialisées.
La désignation des autorités chargées de présider les formations spécialisées de site et de service, en application de l'article 16 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, est fixée en annexe 4 du présent arrêté.
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