En vigueur du 22 juillet 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Désignation des autorités présidant les formations spécialisées
La désignation des autorités chargées de présider les formations spécialisées de site et de service, en application de l'article 16 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Nombre de représentants du personnel selon la taille des services), est fixée en annexe 4 du présent arrêté.