Arrêté du 13 juillet 2022

Article 6

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Article 6

Les représentants du personnel titulaires et suppléants des formations spécialisées de site et de service sont désignés par les organisations syndicales siégeant au comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale.
Ils sont choisis parmi les agents remplissant les conditions d'éligibilité fixées à l'article 31 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Conditions d'éligibilité pour le comité social d'administration).
Conformément au 2° de l'article 25 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Désignation des représentants du personnel par les syndicats), le nombre de sièges obtenus au sein des formations spécialisées de site ou de service par chaque organisation syndicale du comité social d'administration est déterminé par dépouillement des suffrages obtenus au comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 22 juillet 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Désignation des représentants du personnel dans les formations spécialisées de la gendarmerie

Résumé. Les syndicats choisissent les représentants du personnel dans les formations spécialisées de la gendarmerie.

Les représentants du personnel titulaires et suppléants des formations spécialisées de site et de service sont désignés par les organisations syndicales siégeant au comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale.
Ils sont choisis parmi les agents remplissant les conditions d'éligibilité fixées à l'article 31 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Conditions d'éligibilité pour le comité social d'administration).
Conformément au 2° de l'article 25 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Désignation des représentants du personnel par les syndicats), le nombre de sièges obtenus au sein des formations spécialisées de site ou de service par chaque organisation syndicale du comité social d'administration est déterminé par dépouillement des suffrages obtenus au comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 3 juin 2026art. 9

En vigueur du vendredi 22 juillet 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance