Arrêté du 13 juillet 2022

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 22 juillet 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cela commence à s'appliquer quand les instances de la fonction publique sont renouvelées.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 3 juin 2026art. 9

En vigueur du vendredi 22 juillet 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance