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Arrêté du 13 février 2018

relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'agrément en ligne pour les écoles de chiropraxie

Résumé. Les écoles de chiropraxie doivent faire une demande en ligne pour obtenir ou renouveler leur agrément, avec un dossier complet avant la date limite.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;

Vu le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 (Règles d'exercice de la chiropraxie en France) relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie ;

Vu le décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 (Délais de réponse de l'administration) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;

Vu le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 (Règles pour les écoles de chiropraxie) relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie ;

Vu le décret n° 2018-91 du 13 février 2018 (Décret du 13 février 2018 sur la formation en chiropraxie) relatif à la formation en chiropraxie ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2014 (Règles pour la formation en chiropraxie) relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie ;

Vu l'avis n° 2017.0076/AC/SJ du collège de la Haute Autorité de santé en date du 6 septembre 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 février 2018

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Procédure dématérialisée pour l'agrément des écoles de chiropraxie

Résumé. Les écoles de chiropraxie doivent envoyer une demande en ligne pour obtenir ou renouveler leur agrément.

Les établissements mentionnés à l'article 1er (Règles pour les écoles de chiropraxie) du décret n° 2018-90 du 13 février 2018 (Règles pour les écoles de chiropraxie) relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie qui sollicitent un agrément ou un renouvellement d'agrément adressent un dossier par voie dématérialisée auprès du secrétariat de la commission consultative nationale d'agrément visée à l'article 25 (Création d'une commission consultative nationale pour les formations en chiropraxie et ostéopathie) du décret n° 2018-90 du 13 février 2018 (Règles pour les écoles de chiropraxie) du 13 février 2018 susvisé. A cet effet, ils doivent adresser une demande de code d'accès par courriel, à l'adresse suivante : [email protected].
Dans sa demande de code d'accès, l'établissement précise le nom complet de l'établissement de formation, le nom et le prénom ainsi que le courriel de la personne juridiquement responsable de l'établissement de formation.
Le secrétariat de la commission consultative nationale d'agrément accuse réception de la demande de code d'accès. Dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter de l'accusé de réception susvisé, l'établissement reçoit des services techniques du ministère chargé de la santé un identifiant et un mot de passe constituant le code d'accès ainsi que le lien internet lui permettant de déposer un dossier dans les conditions fixées par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 février 2018

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Confidentialité des codes d'accès pour les établissements de formation

Résumé. Seul le responsable d'un établissement de formation peut utiliser son code d'accès pour déposer un dossier, et les membres de la commission ne peuvent pas voir ces codes.

La personne juridiquement responsable de l'établissement de formation a l'usage exclusif de son code d'accès. Les membres de la commission consultative nationale d'agrément n'ont pas communication des codes d'accès.

En vigueur depuis le 15 février 2018

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Dépôt en ligne du dossier d'agrément pour les formations en chiropraxie

Résumé. Les établissements de formation en chiropraxie doivent déposer un dossier en ligne pour obtenir un agrément, avec les pièces nécessaires.

L'établissement dépose en ligne un dossier de demande d'agrément comportant les pièces listées à l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 février 2018

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Procédure de demande d'agrément pour les établissements de formation

Résumé. Pour obtenir un agrément, l'établissement doit remplir et déposer un dossier complet en ligne avant la date limite.

I. - La personne juridiquement responsable de l'établissement de formation renseigne, date et signe le formulaire officiel de demande d'agrément prévu à l'annexe 2 du présent arrêté. Elle renseigne les tableaux prévus aux annexes 3 à 5 du présent arrêté. Les annexes 2 à 5 susvisées font partie des pièces constituant le dossier d'agrément.
Le dossier d'agrément est considéré comme complet lorsque le demandeur a déposé l'intégralité des pièces décrites à l'annexe 1 du présent arrêté.
II. - Le dépôt du dossier complet d'agrément doit être effectué dans les délais fixés aux articles 3 (Dépôt en ligne d'un dossier de demande d'agrément) et 29 du décret susvisé. Au-delà de cette échéance, l'établissement ne peut plus modifier ou compléter son dossier.
A la réception du dossier, le secrétariat de la commission consultative nationale d'agrément procède au contrôle de complétude du dossier conformément à l'annexe 1 du présent arrêté et accuse réception du dossier dans les conditions fixées par les articles L. 112-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Exclusion des agents publics des règles de réception des demandes).
III. - En cas de pièces manquantes, l'établissement est autorisé à modifier et à compléter son dossier en ligne dans un délai de dix jours à compter de la notification des pièces manquantes.
A l'issue de ce délai, tout dossier incomplet ou non conforme ou déposé en dehors des délais susmentionnés sera rejeté et non soumis à la commission.
IV. - Toutes les pièces du dossier qui ont été déposées par l'établissement sont enregistrées avec l'horodatage du dépôt.

En vigueur depuis le 15 février 2018

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Notification des décisions d'agrément par le ministre de la santé

Résumé. Le ministre de la santé informe l'établissement de sa décision après avis d'une commission.

Le ministre chargé de la santé notifie à l'établissement sa décision motivée après avis de la commission précitée dans les conditions fixées aux articles 4 (Dépôt et contrôle du dossier d'agrément) et 5 (Notification de la décision du ministre) du décret susvisé.

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Suppression des conditions d'agrément pour les formations en chiropraxie

Résumé. L'article abroge les règles détaillées pour demander l'agrément des établissements de formation en chiropraxie.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 février 2018

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Rôle de la directrice générale dans un arrêté

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

En vigueur depuis le jeudi 15 février 2018

Arrêté du 13 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes