Décret n°2018-90 du 13 février 2018

relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie

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Règles pour les écoles de chiropraxie

Résumé. Ce décret établit les règles pour agréer et organiser les écoles de chiropraxie, avec des conditions strictes sur la formation et le fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 123-1 (Coordination et stratégie de l'enseignement supérieur) ;

Vu le code des relations entre le public et les administrations ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4383-1 (Règles de formation des professionnels de santé) ;

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;

Vu le décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 (Délais de réponse de l'administration) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;

Vu le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 (Règles d'exercice de la chiropraxie en France) relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie ;

Vu le décret n° 2014-367 du 24 mars 2014 (Décret sur la formation en chiropraxie) relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie ;

Vu le décret n° 2018-91 du 13 février 2018 (Décret du 13 février 2018 sur la formation en chiropraxie) relatif à la formation en chiropraxie ;

Vu l'avis n° 2017.0076/AC/SJ du collège de la Haute Autorité de santé en date du 6 septembre 2017,

Décrète :

Fait le 13 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2020

Décret n°2018-90 du 13 février 2018

Modifié parDécret n°2020-518 du 4 mai 2020art. 1 : Modification de la composition et du fonctionnement d'une commission consultative

En vigueur du jeudi 15 février 2018 au mercredi 6 mai 2020

Décret n°2018-90 du 13 février 2018
Titre Ier : PROCÉDURE D'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION EN CHIROPRAXIE
Titre II : CONDITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT
Titre III : COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE D'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION EN CHIROPRAXIE ET EN OSTÉOPATHIE
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES