Arrêté du 13 février 2018

Article 2

Créé le 15 février 2018

La personne juridiquement responsable de l'établissement de formation a l'usage exclusif de son code d'accès. Les membres de la commission consultative nationale d'agrément n'ont pas communication des codes d'accès.

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En vigueur depuis le jeudi 15 février 2018