Arrêté du 13 février 2018

Article 2

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Article 2

La personne juridiquement responsable de l'établissement de formation a l'usage exclusif de son code d'accès. Les membres de la commission consultative nationale d'agrément n'ont pas communication des codes d'accès.

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En vigueur depuis le 15 février 2018

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Confidentialité des codes d'accès pour les établissements de formation

Résumé. Seul le responsable d'un établissement de formation peut utiliser son code d'accès pour déposer un dossier, et les membres de la commission ne peuvent pas voir ces codes.

La personne juridiquement responsable de l'établissement de formation a l'usage exclusif de son code d'accès. Les membres de la commission consultative nationale d'agrément n'ont pas communication des codes d'accès.

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En vigueur depuis le jeudi 15 février 2018

Source : Légifrance