Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 (Règles d'exercice de la chiropraxie en France)Règles d'exercice de la chiropraxie en FranceCe décret de 2011 définit les règles d'exercice de la chiropraxie, les conditions pour obtenir le titre et les précautions à prendre pour éviter les manipulations cervicales dangereuses. relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie ;
Vu le décret n° 2014-367 du 24 mars 2014 (Décret sur la formation en chiropraxie)Décret sur la formation en chiropraxieCe décret de 2014 explique comment les écoles de chiropraxie doivent être agréées et organiser leurs formations pour former des professionnels. modifié relatif à la formation des chiropracteurs ;
Vu le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 (Règles pour les écoles de chiropraxie)Règles pour les écoles de chiropraxieCe décret établit les règles pour agréer et organiser les écoles de chiropraxie, avec des conditions strictes sur la formation et le fonctionnement. relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie ;
Vu l'avis n° 2017.0076/AC/SJ du collège de la Haute Autorité de santé en date du 6 septembre 2017,
Décrète :