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Décret n°2018-91 du 13 février 2018

relatif à la formation en chiropraxie

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Décret du 13 février 2018 sur la formation en chiropraxie

Résumé. Ce décret précise les règles pour devenir chiropracteur, notamment la durée de la formation (5 ans) et les compétences à acquérir.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;

Vu le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 (Règles d'exercice de la chiropraxie en France) relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie ;

Vu le décret n° 2014-367 du 24 mars 2014 (Décret sur la formation en chiropraxie) modifié relatif à la formation des chiropracteurs ;

Vu le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 (Règles pour les écoles de chiropraxie) relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie ;

Vu l'avis n° 2017.0076/AC/SJ du collège de la Haute Autorité de santé en date du 6 septembre 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 février 2018

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Compétences requises pour le titre de chiropracteur

Résumé. Un décret précise les compétences nécessaires pour devenir chiropracteur, en se basant sur des textes de loi et des références spécifiques.

La formation spécifique à la chiropraxie permet l'acquisition des compétences professionnelles pour exercer les activités du praticien justifiant du titre de chiropracteur définies par :
1° L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée ;
2° Le décret du 7 janvier 2011 susvisé (Règles d'exercice de la chiropraxie en France) ;
3° Le référentiel d'activités et de compétences défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

En vigueur depuis le 15 février 2018

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Conditions d'accès aux études de chiropraxie

Résumé. Les règles pour entrer dans les études de chiropraxie sont fixées par un accord entre les ministres de l'enseignement supérieur et de la santé.

Les conditions d'accès aux études sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

En vigueur depuis le 15 février 2018

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Durée et structure de la formation en chiropraxie

Résumé. La formation en chiropraxie dure cinq ans avec des cours théoriques, pratiques et des stages cliniques.

La durée de la formation est de cinq années réparties en 10 semestres, auxquels sont alloués 30 crédits européens chacun.
La répartition des enseignements est la suivante :
1° La formation théorique et pratique de 3 610 heures, sous la forme de cours magistraux, de travaux dirigés et de travaux pratiques ;
2° La formation pratique clinique encadrée de 1 350 heures incluant 300 consultations complètes et validées.

En vigueur depuis le 15 février 2018

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Définition du contenu de la formation en chiropraxie

Résumé. Le contenu de la formation en chiropraxie est fixé par les ministres de l'enseignement supérieur et de la santé.

La maquette de formation, le référentiel de formation incluant les unités d'enseignement et la formation pratique clinique ainsi que leur contenu sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

En vigueur depuis le 15 février 2018

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Validation des compétences pour le diplôme de chiropracteur

Résumé. Pour devenir chiropracteur, il faut valider toutes les unités d'enseignement et les compétences pratiques pendant la formation.

Le diplôme de chiropracteur s'obtient par l'acquisition des compétences définies dans le référentiel d'activités et de compétences mentionné à l'article 1er (Compétences requises pour le titre de chiropracteur).
Chaque compétence s'obtient par la validation :
1° De la totalité des unités d'enseignement en relation avec cette compétence ;
2° De l'ensemble des éléments de cette compétence évalués lors de la formation pratique clinique.

En vigueur depuis le 15 février 2018

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Validation des études de chiropraxie

Résumé. Les étudiants en chiropraxie peuvent valider leurs unités d'enseignement par contrôle continu, examen terminal ou les deux, et conservent leurs notes pendant trois ans pour reprendre leur formation.

L'évaluation des connaissances et des compétences est réalisée soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
L'acquisition des unités d'enseignement s'opère selon des principes de capitalisation et de compensation définis par arrêté. Les unités d'enseignement sont acquises et capitalisables dès lors que l'étudiant a obtenu la moyenne à chacune d'entre elles ou par application des modalités de compensation pour une durée maximale de trois ans.
Dans ce délai, tout étudiant peut reprendre sa formation au point où il l'avait interrompue, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Il conserve le bénéfice des notes obtenues antérieurement.
Au-delà de cette durée, l'étudiant perd le bénéfice de la formation acquise.

En vigueur depuis le 15 février 2018

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Dispenses dans la formation en chiropractie

Résumé. Le directeur d'un établissement peut accorder des dispenses pour certaines parties de la formation en chiropractie, selon des règles fixées par les ministres concernés.

Des dispenses de suivi et de validation d'une partie des unités d'enseignement théoriques ou de la formation pratique clinique peuvent être accordées par le directeur de l'établissement dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

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Suppression des règles de formation en chiropraxie

Résumé. Les règles sur la formation pour devenir chiropracteur sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 février 2018

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Nouveaux règlements pour la formation en chiropraxie

Résumé. Ce décret précise les règles pour les étudiants en chiropraxie à partir de septembre 2018, tout en maintenant les anciennes règles pour ceux déjà inscrits.

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2018.
II. - Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date demeurent régis par les dispositions du décret du 24 mars 2014 susvisé (Décret sur la formation en chiropraxie), sous réserve des deux alinéas suivants.
Par dérogation à l'article 9 (Nouveaux règlements pour la formation en chiropraxie) de ce décret, le diplôme de chiropracteur est délivré par les établissements agréés mentionnés à l'article 1er (Règles pour les écoles de chiropraxie) du décret n° 2018-90 du 13 février 2018 (Règles pour les écoles de chiropraxie) relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie.
Les modalités de poursuite d'études des étudiants mentionnés au présent II qui redoublent ou ont interrompu leur formation sont précisées par l'arrêté mentionné à l'article 1er (Compétences requises pour le titre de chiropracteur).

En vigueur depuis le 15 février 2018

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Exécution du décret sur les études de chiropraxie

Résumé. Le décret confie aux ministres des Solidarités et de la Santé et de l'Enseignement supérieur la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles pour les études de chiropraxie.

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le jeudi 15 février 2018

Décret n°2018-91 du 13 février 2018
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