En vigueur depuis le 15 février 2018
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Notification des décisions d'agrément par le ministre de la santé
Le ministre chargé de la santé notifie à l'établissement sa décision motivée après avis de la commission précitée dans les conditions fixées aux articles 4 (Dépôt et contrôle du dossier d'agrément) et 5 (Notification de la décision du ministre) du décret susvisé.