Arrêté du 13 février 2018

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le ministre chargé de la santé notifie à l'établissement sa décision motivée après avis de la commission précitée dans les conditions fixées aux articles 4 (Dépôt et contrôle du dossier d'agrément) et 5 (Notification de la décision du ministre) du décret susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions d'agrément par le ministre de la santé

Résumé. Le ministre de la santé informe l'établissement de sa décision après avis d'une commission.

Le ministre chargé de la santé notifie à l'établissement sa décision motivée après avis de la commission précitée dans les conditions fixées aux articles 4 (Dépôt et contrôle du dossier d'agrément) et 5 (Notification de la décision du ministre) du décret susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 février 2018

Source : Légifrance