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Arrêté du 13 février 2008

portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration des affaires sociales

Abrogé27 septembre 2014
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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales,

Arrêtent :

Abrogé27 septembre 2014

Créé le 27 février 2008 · Abrogé le 27 septembre 2014

Il est créé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration des affaires sociales.

Abrogé27 septembre 2014

Créé le 27 février 2008 · Abrogé le 27 septembre 2014

La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
Attaché principal d'administration des affaires sociales 2 2 2 2
Attaché d'administration des affaires sociales 3 3 3 3
Abrogé27 septembre 2014

Créé le 27 février 2008 · Abrogé le 27 septembre 2014

L'arrêté du 29 janvier 1997 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale, pour ce qui concerne les dispositions relatives aux attachés d'administration centrale, est abrogé à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent décret.

Abrogé27 septembre 2014

Créé le 27 février 2008 · Abrogé le 27 septembre 2014

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 février 2008.

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

E. Marie

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de la modernisation des services,

J.-R. Masson

En vigueur du mercredi 27 février 2008 au vendredi 26 septembre 2014

Arrêté du 13 février 2008
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Article 2
Article 3
Article 4