Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2014-09-27 par [object Object]
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration des affaires sociales.
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Abrogé depuis le 2014-09-27 par [object Object]
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
| GRADES |NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | | | |--------------------------------------------------------|-----------------------|-------------------|---------|---------| | | Du personnel |De l'administration| | | | | Titulaire | Suppléant |Titulaire|Suppléant| |Attaché principal d'administration des affaires sociales| 2 | 2 | 2 | 2 | | Attaché d'administration des affaires sociales | 3 | 3 | 3 | 3 |
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Abrogé depuis le 2014-09-27 par [object Object]
L'arrêté du 29 janvier 1997 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale, pour ce qui concerne les dispositions relatives aux attachés d'administration centrale, est abrogé à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent décret.
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1 cité
Abrogé depuis le 2014-09-27 par [object Object]
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 février 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
J.-R. Masson