Créé le 27 février 2008 · Abrogé le 27 septembre 2014
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration des affaires sociales.
Créé le 27 février 2008 · Abrogé le 27 septembre 2014
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
| GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
| | Du personnel | De l'administration |
| | Titulaire | Suppléant | Titulaire | Suppléant |
| Attaché principal d'administration des affaires sociales | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Attaché d'administration des affaires sociales | 3 | 3 | 3 | 3 |
Créé le 27 février 2008 · Abrogé le 27 septembre 2014
L'arrêté du 29 janvier 1997 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale, pour ce qui concerne les dispositions relatives aux attachés d'administration centrale, est abrogé à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent décret.
Créé le 27 février 2008 · Abrogé le 27 septembre 2014
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.