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Arrêté du 13 février 2008

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 29 janvier 1997 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale, pour ce qui concerne les dispositions relatives aux attachés d'administration centrale, est abrogé à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent décret.

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Abrogé27 septembre 2014

Créé le 27 février 2008 · Abrogé le 27 septembre 2014

L'arrêté du 29 janvier 1997 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale, pour ce qui concerne les dispositions relatives aux attachés d'administration centrale, est abrogé à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent décret.

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En vigueur du mercredi 27 février 2008 au vendredi 26 septembre 2014

Source : Légifrance