JORF n°0048 du 26 février 2008

Arrêté du 11 février 2008

Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 11 février 2008, Mme Charlotte Faure-Mossmann, auditeure à la Cour de cassation, est nommée rapporteure permanente au Conseil de la concurrence à compter du 1er mars 2008.