Abrogé par ARRÊTÉ du 11 septembre 2014 - art. 3
Créé le 27 février 2008 · Abrogé le 27 septembre 2014
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration des affaires sociales.