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Arrêté du 13 février 2008

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration des affaires sociales.

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Abrogé27 septembre 2014

Créé le 27 février 2008 · Abrogé le 27 septembre 2014

Il est créé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration des affaires sociales.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 février 2008 au vendredi 26 septembre 2014

Source : Légifrance